Fiscal TPE
Date: 2024-10-24
Fiscal,Fiscal,
ABANDON DE CRÉANCE
Une aide consentie à une autre entreprise est déductible du résultat fiscal si elle a un caractère commercial c'est-à-dire qu'elle a son origine dans des liens commerciaux entre les deux entités et a été consentie pour maintenir des débouchés.
Une décision de jurisprudence récente rappelle que la nature commerciale d'une créance ne confère pas nécessairement un caractère commercial à son abandon ultérieur. En effet, dans l'affaire jugée, même si la créance présentait initialement un caractère commercial, le fait que les deux entreprises n'entretiennent plus aucune relation commerciale lors de l'abandon de créance justifie sa réintégration dans le résultat fiscal.
TA Orléans n°2200828 du 20 septembre 2024
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Date: 09/11/2024