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Date: 2024-10-30
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LICENCIEMENT SANCTIONNANT LA DÉNONCIATION D'UN HARCÈLEMENT MORAL
En principe, le salarié dispose d'un délai de 12 mois pour contester en justice la rupture de son contrat de travail. Ce délai court à compter de la notification de la rupture.
Un salarié, licencié le 18 octobre 2017, a saisi le conseil de prud'hommes le 29 janvier 2020. Le délai de prescription de 12 mois était dépassé.
Pensant avoir été licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont il avait été victime, il estimait son action soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans applicable aux actions en matière de harcèlement.
La cour d'appel a rejeté la demande du salarié, considérant que son action était prescrite, mais la Cour de cassation a sanctionné cette décision.
La Cour de cassation a rappelé que le code du travail exclut l'application du délai de prescription de 12 mois lorsque l'action du salarié porte sur des faits de harcèlement moral.
Elle a aussi souligné que le code du travail interdit qu'un salarié soit sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné ou relaté de tels agissements.
Ici, le salarié demandait la nullité de son licenciement pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.
Pour la Cour de cassation, son action contre son licenciement étant fondée sur la dénonciation du harcèlement moral, elle relevait de la prescription de 5 ans.
L'action du salarié était donc recevable.
Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-11360 F-B
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Date: 09/11/2024