Social, Paye
Date: 2024-11-05
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CONTESTATION DE L'INSCRIPTION D'UN AT/MP AU COMPTE DE L'EMPLOYEUR
L'employeur qui veut contester le taux de cotisation d'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) que lui a notifié la CARSAT dispose de 2 mois, à compter de cette notification, pour saisir la juridiction de la tarification, à savoir la cour d'appel d'Amiens.
Mais la forclusion de ce délai l'empêche-t-elle de demander le retrait de son compte employeur du coût d'une maladie professionnelle et, par voie de conséquence, la révision de son taux de cotisation ? Pas forcément, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2024.
Pour la Haute juridiction, le délai de forclusion de 2 mois ne peut pas être opposé à l'employeur qui, sans attendre la notification du taux de la cotisation AT/MP, demande le retrait de son compte employeur du coût d'une maladie professionnelle ou l'inscription de cette maladie sur le compte spécial mutualisé entre tous les employeurs. Ce faisant, elle confirme la position qu'elle avait déjà adoptée dans un arrêt du 7 avril 2022.
En revanche, précise-t-elle, ce délai est opposable à l'employeur lorsque la demande de retrait du compte employeur (ou d'inscription sur le compte spécial), qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux devenu définitif, est formée à l'occasion d'un litige en contestation du taux de cotisation AT/MP.
Pour la Cour de cassation, il appartient donc à la cour d'appel d'Amiens de rechercher si le taux de la cotisation en cause a été notifié et revêt un caractère définitif.
Cass. civ., 2e ch., 17 octobre 2024, n° 22-20692 FB
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Date: 27/11/2024