Vie des affaires

Date: 2025-02-12

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RÉUTILISATION DE BASES DE DONNÉES PERSONNELLES : LES BONNES PRATIQUES ÉNONCÉES PAR LA CNIL !

Les informations contenues dans les bases de données en libre accès peuvent être réutilisées par les entreprises à des fins de prospection commerciale, de recherche ou même de développement de l'intelligence artificielle.

Ainsi, la CNIL rappelle que les entreprises qui font usage de ces données personnelles en qualité de « réutilisateur(s) », doivent le faire dans un cadre légal et procéder à certaines vérifications pour s'assurer de leur provenance.

En effet, au même titre que les personnes qui mettent en ligne les bases de données, celles qui les réutilisent doivent également respecter les règles du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

En plus des sanctions au titre du RGPD, le réutilisateur peut voir sa responsabilité pénale engagée (par exemple, pour délit de recel si les informations réutilisées ou leur source s'avéraient illégales).

Afin de ne pas tomber dans l'illégalité, la CNIL énumère plusieurs éléments qui doivent faire l'objet de vérifications de la part du réutilisateur des données :

- l'existence d'une source mentionnée et apparente de la base de données ;

- l'absence de sanction publique ou de condamnation relative aux données ;

- l'origine suffisamment documentée des données pour ôter tout doute flagrant quant à la licéité de la base ;

- l'absence de données sensibles dans la base de données.

La CNIL recommande donc aux réutilisateurs de proposer la conclusion d'un contrat avec le détenteur initial de la base de données.

Cet accord pourra contenir tous les points de vérifications évoqués ci-dessus, voire des garanties, afin que le réutilisateur puisse s'assurer de la licéité et de la légalité de l'origine ainsi que de la réutilisation des données personnelles.

Recommandations de la CNIL du 23 janvier 2025 : « Réutilisation de bases de données : les vérifications nécessaires pour respecter la loi »