Vie des affaires

Date: 2025-02-18

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DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS ET CRÉATION D'UN SITE INTERNET STANDARD

Pour rappel, en cas de contrat conclu à distance entre un professionnel et un consommateur ou entre un professionnel et un autre professionnel dont l'objet du contrat ne rentre pas dans le champ de son activité principale, ce dernier, de même que le consommateur, disposent d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf en cas de contrat de fourniture de biens nettement personnalisés.

La création d'un site Internet marchand répond-elle à la définition de contrat de fourniture de biens nettement personnalisés la faisant ainsi échapper au délai de rétraction de 14 jours ? C'est la question à laquelle les juges ont dû répondre.

Dans cette affaire, une société de remorquage a conclu un contrat avec un prestataire pour la création d'un site Internet « standard ». La société a ensuite demandé l'annulation du contrat, reprochant au prestataire de ne pas l'avoir informée de son droit de rétractation. La société prestataire se défend en soutenant que le délai de rétractation ne s'applique pas aux contrats de création de site Internet.

Les juges de la cour d'appel de Douai ont jugé, quant à eux, que le contrat ne constituait pas un bien nettement personnalisé ce qui, de ce fait, ne le fait pas échapper au délai de rétractation de 14 jours. En l'occurrence, le site Internet était standard, avec des options pré-cochées, mais sans cahier des charges spécifique ou instructions particulières.

Les juges précisent également que, même s'il s'agissait d'un bien nettement personnalisé, la société prestataire aurait dû informer la société de remorquage qu'elle ne bénéficiait pas de ce droit de rétractation. Ce qui en l'espèce n'était pas le cas. En tout état de cause, l'absence d'information claire, précise et conforme sur ce sujet, entraîne la nullité du contrat.

CA Douai 17 octobre 2024, n°23-01154