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Date: 2019-06-06
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DÉFAUT DE DPAE
Quand il embauche un salarié, l'employeur doit faire une déclaration préalable à l'embauche dans un délai précis. S'il se soustrait volontairement à cette obligation, il se rend coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Dans une affaire où l'employeur avait omis de faire 3 DPAE, les juges ont souligné que l'obligation de déclarer les salariés préalablement à leur embauche pèse sur l'employeur et lui seul. Celui-ci ne peut pas invoquer la négligence d'un tiers pour s'en exonérer.
En l'espèce, l'employeur avait cherché à imputer la responsabilité de cette situation à son comptable qui travaillait dans un cabinet privé. L'employeur disait avoir adressé par internet les documents nécessaires pour ces déclarations en ignorant que son comptable était en congés à cette date.
L'employeur n'a pas obtenu gain de cause. Faute d'avoir procédé aux DPAE requises, il s'était rendu coupable de délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Cass. crim. 7 mai 2019, n° 18-10618 D
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Date: 05/11/2024