Social
Date: 2019-06-12
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CLIENTS FUMANT DANS L'ENTREPRISE
L'employeur qui ne fait pas respecter l'interdiction de fumer sur le lieu de travail méconnaît son obligation de sécurité. En théorie, les salariés exposés peuvent alors prendre acte de la rupture du contrat de travail ou en demander la résiliation judiciaire. Mais dans la pratique, encore faut-il que le manquement commis par l'employeur rende impossible la poursuite du contrat de travail. Ainsi, dans cette affaire, une salariée avait pris acte de la rupture en reprochant notamment à l'employeur d'avoir violé l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise en laissant certains clients y fumer. Mais les juges ont constaté que cela s'était produit dans des locaux où la salariée n'avait jamais accès. En outre, l'attestation produite par la salariée elle-même démontrait que personne ne fumait en sa présence. On ne pouvait donc pas conclure à des manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail. La demande de la salariée a donc été rejetée par les juges.
Cass. soc. 15 mai 2019, n° 18-15175 D
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Date: 05/11/2024