Fiscal TPE
Date: 2020-09-02
Fiscal
EXONÉRATION TEMPORAIRE DE DONS FAMILIAUX
Les dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 au profit de chaque enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, de chaque neveu ou nièce d'un même donateur sont exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 euros.
Cette exonération s'applique si le bénéficiaire affecte les sommes reçues au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant le transfert à la création ou au développement d'une entreprise, aux opérations de rénovation énergétique ou à la construction de sa résidence principale.
Cette exonération de 100 000 euros se cumule avec les abattements de droit commun et avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent. Les dons exonérés sont par ailleurs dispensés de la règle de rapport fiscal.
3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 19, JO du 31)
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Date: 05/11/2024