Fiscal TPE
Date: 2023-02-06
Fiscal
TVA À L'IMPORTATION
Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la TVA à l'importation ont été transférés des services des douanes à l'administration fiscale. Par conséquent, la déclaration de la TVA à l'importation doit être effectuée sur la déclaration de TVA et non plus lors du processus de dédouanement.
La déduction de la TVA due à l'importation est effectuée sur la même déclaration, ce qui a pour conséquence positive de supprimer le décalage dans le temps entre l'acquittement et la déduction de la TVA.
Ces nouvelles dispositions sont commentées par l'administration, dont le document a été mis en consultation publique jusqu'au 15 avril 2023 inclus. Les personnes concernées peuvent donc lui faire parvenir leurs remarques éventuelles jusqu'à cette date.
Actualité BOI du 18 janvier 2023
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Date: 16/11/2024