Fiscal TPE
Date: 2019-02-06
Fiscal
CONSULTATION PUBLIQUE
La loi de finances pour 2019 a apporté des modifications importantes sur plusieurs volets de la fiscalité des entreprises. Elles concernent le régime des brevets, la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt, le régime de l'intégration fiscale et les zones franches d'activité dans les DOM.
En vue de préparer ses commentaires dans le cadre d'instructions fiscales, la Direction de la Législation fiscale vient de lancer une grande consultation. Les personnes intéressées sont invitées à s'exprimer sur ces différents points et à transmettre leurs questions d'ici le 15 février prochain.
www.impots.gouv.fr actualité du 21 janvier 2019
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Date: 16/11/2024