Fiscal TPE
Date: 2019-02-15
Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
En cas de vente d'un bien immobilier, les moins-values ne sont en principe pas prises en compte pour le calcul des plus-values immobilières.
Il existe toutefois une exception en cas de vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives. Les moins-values brutes s'imputent alors sur les plus-values brutes.
Cette exception s'applique-t-elle à un couple pacsé en régime de séparation de biens qui vend à un même acquéreur dans le cadre d'un même acte de vente un bien immobilier formé de deux biens fusionnés acquis séparément par chacun des membres du couple avant de se pacser ?
Non selon l'administration fiscale car les conditions pour bénéficier de cette exception doivent s'apprécier au niveau du cédant. Dès lors que chaque fraction du bien n'a pas été achetée par ces deux personnes ensemble, la condition tenant à l'acquisition par fractions successives n'est pas satisfaite au niveau de chaque cédant. L'imputation de la moins-value n'est donc pas possible dans la situation décrite.
Réponse ministérielle Maurey n° 01484, JO Sénat du 6 décembre 2018 page 6214
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Date: 16/11/2024