Fiscal TPE
Date: 2019-03-20
Fiscal
TAXE D'HABITATION
Un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents qui dispose d'un logement indépendant est redevable de la taxe d'habitation. Il peut cependant bénéficier éventuellement du dégrèvement progressif de taxe d'habitation applicable sous conditions de ressources.
Ce dégrèvement est fonction du montant du revenu fiscal de référence de ses parents au titre de l'année précédente. Alors que ce dégrèvement est en principe appliqué automatiquement, pour ces étudiants il ne peut être accordé que sur présentation de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de leurs parents. Si les seuils de revenus sont respectés, il faut donc en faire la demande pour en bénéficier.
Réponse ministérielle Morisset n° 7787, JO Sénat du 31 janvier 2019
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Date: 16/11/2024