Social
Date: 2019-06-26
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VÉHICULES ÉLECTRIQUES MIS À DISPOSITION
Lorsqu'un employeur met à la disposition permanente d'un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l'utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature soumis à cotisations. Deux méthodes de valorisation existent : l'avantage en nature peut être évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel. Toutefois, le forfait est la règle lorsque l'employeur ne peut pas prouver la réalité des dépenses engagées ou s'il utilise l'évaluation au réel sans être en mesure de prouver le kilométrage privé. Un arrêté complète l'arrêté de référence sur la question pour y intégrer l'évaluation des véhicules électriques. Ainsi, pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses prises en compte pour calculer l'avantage en nature ne devront pas tenir compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et seront évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an. Par ailleurs, lorsque l'employeur met à la disposition du salarié, durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge pour les véhicules électriques, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le salarié à titre privé doit être évalué à hauteur d'un montant nul.
Arrêté du 21 mai 2019, JO du 12
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Date: 16/11/2024