Fiscal TPE
Date: 2019-12-05
Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Les plus-values immobilières réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont en principe imposables à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % plus les prélèvements sociaux. Une exonération s'applique toutefois lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €.
Comment ce seuil de 15 000 € doit-il être apprécié dans le cas de deux époux qui cèdent dans un seul acte de vente 4 emplacements de parking situés dans le même immeuble à un acquéreur unique pour un prix global de 93 000 € ?
Les époux qui ont acquis ces biens en indivision et pour lesquels le seuil de 15 000 € s'apprécie au niveau de chaque quote-part indivise peuvent-ils revendiquer le bénéfice de l'exonération ?
Non, selon l'administration fiscale qui considère que le seuil de 15 000 € s'apprécie en prenant en compte le prix de chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction. Par conséquent, le Conseil d'État invalide une décision d'une Cour Administrative d'Appel ayant jugé qu'il fallait diviser par 4 le prix global sur lequel les cédants s'étaient entendus pour le comparer au seuil de 15 000 €.
Conseil d'État 15 novembre 2019, n° 421337
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Date: 16/11/2024