Fiscal TPE
Date: 2020-12-03
Fiscal
CRÉANCES DE REPORT EN ARRIÈRE DE DÉFICITS
Afin de limiter l'impact de la crise sanitaire, il est prévu que les entreprises puissent obtenir le remboursement immédiat de leurs stocks de créances en arrière des déficits ainsi que de celles nées d'une option exercée en 2020.
Les modalités pratiques de remboursement ont été précisées par l'administration fiscale.
S'agissant du stock de créances nées d'un report exercé antérieurement, la demande de remboursement s'effectue par voie électronique sur l'espace Professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Quant à la créance née au titre d'un exercice clos en 2020, l'option peut être exercée dès le lendemain de la clôture de l'exercice concomitamment au dépôt de la demande de remboursement sans attendre la liquidation de l'impôt sur les sociétés afférent à l'exercice.
La déclaration de résultats mentionnant le montant de la créance remboursée et le relevé de solde d'impôt devront être déposés aux dates habituelles, soit en mai 2021 pour les exercices clos le 31 décembre 2020.
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Date: 16/11/2024