Social
Date: 2020-12-03
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LICENCIER UN SALARIÉ QUI A INTENTÉ UNE ACTION EN JUSTICE
Un employeur peut licencier un salarié qui a intenté une action en justice contre lui, à condition que les deux ne soient pas liés. Le licenciement décidé à cause de l'action en justice d'un salarié à l'encontre de son employeur est effectivement nul, à condition que la lettre de licenciement fasse référence à cette action Si ce n'est pas le cas dans, il existe alors deux hypothèses :
soit le licenciement est fondé et c'est au salarié de démontrer que la rupture est une mesure de rétorsion liée à son action en justice, soit le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et c'est alors à l'employeur d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec la volonté de sanctionner le salarié pour son action en justice.Dans l'affaire en cause, la lettre de licenciement ne faisait aucune mention de l'action en justice des salariés licenciés et les juges ayant considéré les licenciements fondés, c'était donc aux salariés de prouver que leur licenciement avait pour origine leur action en justice. Ils n'y sont pas parvenus.
La Cour de cassation a apporté une précision supplémentaire dans cette décision. Lorsque, comme dans cette affaire, l'action en justice du salarié n'est pas évoquée dans la lettre de licenciement, et que ce licenciement est fondé, le seul fait que l'action du salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne permet pas de présumer qu'il y a atteinte à la liberté d'agir en justice. La charge de la preuve reste ici entre les mains du salarié.
Cass. soc. 4 novembre 2020, n° 19-12367 FSPBI
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Date: 16/11/2024