Fiscal TPE
Date: 2021-02-05
Fiscal
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES BÉNÉFICIAIRES D'ASSURANCE-VIE
Dans certaines situations, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est tenu de déposer une déclaration partielle de succession n° 2705-A auprès du service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt dans les 6 mois du décès.
Un nouvel imprimé de déclaration téléchargeable sur le site officiel impots.gouv.fr vient d'être publié par l'administration fiscale. Ce nouvel imprimé contient désormais une partie dédiée au certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt. Ce certificat doit être rempli par l'administration fiscale puis adressé au bénéficiaire de l'assurance-vie. Ce dernier doit ensuite le présenter à la compagnie d'assurance afin d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.
impots.gouv.fr actualité du 15 janvier 2021
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Date: 16/11/2024