Social, Paye
Date: 2021-02-18
Social,Paye
REPORT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO
L'AGIRC-ARRCO permet, une nouvelle fois, aux employeurs dont l'activité est affectée par les mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire sans majoration de retard.
Ce sont les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics qui peuvent demander le report de tout ou partie du paiement de leurs cotisations patronales et salariales à échéance du 25 février 2021. Ils doivent en faire la demande par un formulaire unique, en se connectant à leur espace personnel sur le site internet www.urssaf.fr.
L'entreprise qui règle ses cotisations via la DSN peut moduler son paiement SEPA en indiquant un montant à zéro ou le montant correspondant à une partie des cotisations. Si elle fait son règlement hors DSN, elle adapte le montant de son règlement selon son besoin, voire elle ne paie rien.
Mais l'AGIRC-ARRCO rappelle que l'entreprise doit déclarer et transmettre sa DSN selon les échéances de dépôt habituelles.
Information AGIRC-ARRCO du 1er février 2021
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Date: 16/11/2024