Fiscal TPE
Date: 2021-03-04
Fiscal
GARANTIE DE PASSIF
Une clause de garantie de passif est souvent prévue dans le cadre de la vente d'une entreprise. Elle permet à l'acquéreur de parts sociales ou d'actions de garantir au cessionnaire qu'il n'aura pas à supporter les conséquences des dettes de la société qui viendraient à se révéler après la cession.
Comment la somme reçue par l'acquéreur en exécution d'une telle garantie est-elle imposée lorsque le passif garanti n'est pas une charge déductible, telles que des pénalités fiscales par exemple ?
Voici la réponse : lorsque cette somme est versée directement à la société cédée en application d'une telle clause, elle constitue une recette imposable de cette société si la perte ou la charge qu'elle a pour objet de compenser est elle-même déductible du résultat imposable. En revanche, si la somme ainsi versée a pour objet de compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable elle ne constitue pas une recette imposable.
Rép. min.Grau n° 28652, JO AN 9 février 2021 page 1154
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Date: 16/11/2024