Fiscal TPE
Date: 2021-06-09
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).
Il est parfois possible de solliciter le remboursement immédiat de la créance d'impôt qui en résulte. L'administration fiscale dispose d'un délai de 6 mois pour statuer sur cette réclamation au-delà duquel son silence vaut rejet.
Une association demande au titre de 3 exercices le remboursement immédiat de ses créances de CIR. Ayant tout d'abord cru à un rejet de sa demande, elle en obtient finalement le remboursement 4 ans plus tard, ce qui la conduit à réclamer des intérêts moratoires en réparation du préjudice financier subi.
Face au refus de l'administration fiscale, l'association porte l'affaire devant les tribunaux et obtient gain de cause. Un remboursement de créance de CIR qui intervient postérieurement au rejet explicite ou implicite de l'administration ouvre droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de demande de remboursement. L'administration est donc condamnée à verser des intérêts moratoires pour les 4 ans d'attente.
CE 11 mai 2021, n° 442936
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Date: 16/11/2024