Fiscal TPE
Date: 2022-06-17
Fiscal
TRANSFORMATION D'UNE SARL EN EURL
Une société de personnes qui souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés doit notifier cette option auprès du service des impôts dont elle relève ou cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de création ou de modification déposé au centre de formalités des entreprises.
L'obligation de respecter ce formalisme connaît toutefois une exception : lorsqu'une SARL soumise à l'IS devient une SARL à associé unique par réunion des parts dans les mains d'un unique associé. Dans ce cas, si cette société de personnes décide de demeurer imposée à l'IS, elle doit opter dans les statuts pour l'assujettissement à l'IS et déclarer ses résultats sous le régime de l'IS au titre du premier exercice clos après la réunion des parts dans une même main.
En application de ce principe, même si une société a continué à déposer des déclarations d'IS, un vérificateur ne peut valablement pas lui infliger un redressement d'IS. En effet, elle n'est pas passible de cet impôt puisqu'elle n'a pas modifié ses statuts en ce sens.
CAA Lyon18 mai 2022, n° 20LY03131
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Date: 16/11/2024