Fiscal TPE
Date: 2023-07-27
Fiscal
EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIÈRE
Les constructions de logement à caractère social sont à certaines conditions exonérées de taxe foncière durant 15 ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. Cette durée d'exonération peut être prolongée à 20 ans si les constructions remplissent des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus par la réglementation.
Un décret du 3 juillet dernier apporte des précisions concernant les critères à respecter pour bénéficier de cette exonération de 20 ans. Ceux-ci dépendent de la date de la demande de permis de construire et de la localisation de la construction, en métropole ou en outre-mer.
Décret 2023-560 du 3 juillet 2023, JO du 5 juillet
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Date: 16/11/2024