Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 31/05/2019 ISF/IFI Rehaussement de la valeur déclarée au titre de l'ISF ou de l'IFI - Pas d'obligation de communication des documents fondant le redressement qui sont librement accessibles | |
| 29/05/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Exonération de la plus-value sur la résidence principale - Preuve de l'occupation à titre de résidence principale jusqu'à la mise en vente | |
| 28/05/2019 CONTRÔLE FISCAL Charte du contribuable vérifié - Version 2019 mise en ligne | |
| 20/05/2019 TAXE FONCIÈRE Avis de taxe foncière portant sur plusieurs biens situés à la même adresse - Possibilité de demander un relevé de propriété présentant la base d'imposition de chaque bien | |
| 17/05/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL Dispositif Pinel remis en cause en cas de transfert de propriété y compris à titre gratuit - Seule exception concerne transfert de propriété suite au décès d'un membre du couple soumis à imposition commune | |
| 16/05/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS Ventes de biens immobiliers situés en France par des non-résidents réalisées à compter du 1 - Exonération de la plus-value au titre de la cession de l'ancienne résidence principale - À défaut exonération spécifique dans la limite de 150 000 ? | |
| 14/05/2019 ABUS DE DROIT Cession d'actions requalifiée en donation - Éléments traduisant l'intention libérale du contribuable à l'égard de sa petite-fille | |
| 13/05/2019 TVA Stages de sensibilisation à la sécurité routière - Soumis à la TVA au taux normal | |
| 10/05/2019 DROITS DE SUCCESSION Calcul des droits de succession - Sort de la commission prélevée par l'agence immobilière sur la vente d'un bien par les héritiers | |
| 09/05/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Plus-value exonérée au titre de la vente de la résidence principale - Pas de justification d'un délai « normal » entre le départ de la maison et sa vente | |
| 07/05/2019 ISF/IFI Époux propriétaires indivis de leur résidence principale - L'indivision matrimoniale ne réduit pas la valeur du bien taxable à l'ISF/IFI | |
| 06/05/2019 CICE Remboursement immédiat de la créance de CICE - Appréciation du seuil de 250 salariés dans une ETT | |
| 03/05/2019 ISF/IFI Calcul du plafonnement de l'ISF et de l'IFI - Plus-value immobilière réalisée par une SCI non soumise à l'IS | |
| 02/05/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Futurs ou nouveaux résidents fiscaux de France - Formulaire 2043 pour obtenir un numéro fiscal et un taux personnalisé de PAS | |
| 30/04/2019 INTÉRESSEMENT Exonération d'IR des sommes perçues au titre de l'intéressement - Dans la limite de 3/4 du plafond annuel de la Sécurité Sociale | |
| 29/04/2019 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Détail des travaux de recherche en cours sur l'annexe 2069-A-1-SD - Tolérance pour l'année 2019 | |
| 26/04/2019 ABUS DE DROIT Vente d'une résidence secondaire à une SCI familiale - Location par les associés et réalisation d'importants travaux - Opération à but exclusivement fiscal - Abus de droit | |
| 25/04/2019 PACTE DUTREIL Exonération de l'article 787 C du CGI s'applique aux entreprises à associé unique - Le critère d'unicité d'associé s'apprécie à la date du décès | |
| 24/04/2019 INVESTISSEMENT OUTRE-MER Réduction d'impôt pour investissement outre-mer dans le logement - Base de calcul plafonnée à 2 538?/m2 - Seuils de loyers et de ressources pour le logement intermédiaire | |
| 23/04/2019 DÉCLARATION DE REVENUS 2019 Télédéclaration obligatoire pour tous sauf exception - Calendrier de déclaration | |
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