Fiscal TPE
Date: 2024-09-30
Fiscal,Fiscal,
MAJORATION DE 40 %
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration sont passibles d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré.
L'administration doit prouver l'insuffisance ou l'inexactitude de la déclaration et l'intention délibérée d'éluder l'impôt.
Dans une affaire récente, dans laquelle l'omission de déclaration ne couvrait qu'une partie de la période couverte par la vérification de comptabilité, les juges ont considéré que cela ne révélait pas d'intention d'éluder l'impôt. Ils ont donc écarté l'application de la majoration de 40 %.
CE n°489235 du 23 juillet 2024
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Date: 02/10/2024