| Date: 02/04/2025 |
Fin de l’auto-certification des logiciels et systèmes de caisse Nouvelles règles de conformité
A partir du 16 février 2025, de nouvelles règles concernant la conformité des caisses enregistreuses et des logiciels de caisse entreront en vigueur, mettant fin à l'auto-certification des éditeurs.
· Changements clés
Le 3° bis de l'article 286 du Code général des impôts a été modifié, et ne permet plus aux éditeurs de certifier eux-mêmes la conformité de leurs systèmes de caisse. Désormais, pour être conforme, le logiciel ou système de caisse doit respecter les conditions suivantes :
📌 Inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données, conformément aux exigences fiscales.
✅ Ces conditions doivent être attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité, conformément à l'article L.433-4 du Code de la consommation.
· Organismes accrédités pour délivrer cette certification
è Infocert, basé sur la norme AFNOR NF525.
è LNE (Laboratoire National de Métrologie et d'Essais), selon le référentiel de certification des systèmes de caisse.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-présentation du certificat, une amende de 7 500 € pourra être appliquée, accompagnée d'une mise en demeure de conformité sous 60 jours.
👉 Vérifier si votre système de caisse dispose déjà d’une certification délivrée
par un organisme accrédité.
👉 Si ce n’est pas le cas, contactez votre prestataire pour obtenir l’attestation
de conformité correspondant à la nouvelle certification.
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Date: 24/04/2025