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Date: 2025-06-02

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TAXE SUR LES BUREAUX

La région Île-de-France et trois départements du sud de la France soumettent à une taxe spécifique les propriétaires de locaux de bureaux, les locaux à usage commercial ou de stockage et les surfaces de stationnement.

La loi de finances a instauré une exonération pour les locaux vacants au 1er janvier de l'année d'imposition dès lors qu'ils font l'objet d'un engagement de transformation en logement et qu'une déclaration préalable ou un permis de construire a été déposé l'année civile précédente. Les travaux doivent être achevés dans les 4 ans de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Cette exonération s'applique aux autorisations délivrées à partir du 1er janvier 2025. Le non-respect de l'engagement de construire est sanctionné par une majoration de 25 % de la taxe qui aurait due être acquittée en l'absence d'exonération.

Actualité BOI du 30 avril 2025