Social
Date: 2026-06-22
Social,Social,
DURÉE DE PRESCRIPTION DES ARRÊTS MALADIE LIMITÉS
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a prévu de réguler la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes à partir du 1er septembre 2026. La loi a ainsi prévu qu'à partir de cette date, la primo-prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail pour maladie par les médecins, les sages-femmes ou les chirurgiens-dentistes sera limitée à une durée qui restait à fixer par décret, qu'il s'agisse de prescriptions en médecine de ville ou à l'hôpital. Un décret du 12 juin 2026 fixe ce plafond à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour une prolongation.
décret 2026-498 du 12 juin 2026, JO du 13 ; c. séc. soc. art. R. 162-1-7-1
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 23/06/2026