Fiscal TPE
Date: 2021-04-21
Fiscal
DÉMOLITION D'UN IMMEUBLE
Quelles sont les conséquences fiscales de la démolition d'un immeuble auparavant inscrit à l'actif d'une entreprise ?
Dans le cadre de la mise à jour du BOFIP, l'administration vient de modifier sa doctrine s'alignant ainsi sur une jurisprudence du Conseil d'État de juin 1999. Ainsi, la valeur résiduelle d'un immeuble figurant à l'actif d'une entreprise que celle-ci décide de démolir constitue une perte de l'exercice dès lors que l'acquisition de l'immeuble détruit n'a pas été faite dans le seul but de bâtir une nouvelle construction sur le terrain redevenu libre.
En revanche, lorsque l'acquisition de l'immeuble détruit a été accomplie dans le seul but d'édifier une nouvelle construction, la valeur résiduelle de l'immeuble détruit doit être incorporée au prix de revient de la nouvelle construction.
BOI-BIC-CHG-60-20-10 n° 20 du 24 février 2021
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Date: 16/11/2024