Vie des affaires
Date: 2023-02-20
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INDICATION DU PRIX DANS UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT
En matière de contrats conclus hors établissements, la réglementation impose beaucoup de contraintes formelles au professionnel. C'est pourquoi le juge évite de rajouter des conditions de validité que la loi n'exige pas.
Dans une affaire récente, c'est à la suite d'un démarchage à domicile qu'un couple passe commande pour la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques. Le couple finance l'opération grâce à des crédits bancaires souscrits en même temps.
Regrettant ensuite leur achat, les acheteurs poursuivent le vendeur et les banques en justice afin d'obtenir l'annulation de l'ensemble des contrats souscrits. Au soutien de leur demande, ils invoquent les irrégularités du bon de commande. Ils lui reprochent notamment de ne comporter qu'un prix global correspondant au capital financé, sans décomposer entre le coût du matériel, celui des travaux de pose et celui des démarches administratives et du raccordement au réseau à la charge du vendeur.
Ces acheteurs n'obtiennent pas gain de cause. En effet, selon les juges, la loi n'impose pas au professionnel d'indiquer un prix unitaire dans son bon de commande. Ainsi, il est tout à fait autorisé pour le vendeur de mentionner un prix global sans en détailler les différentes composantes.
Cass. civ., 1re ch., 11 janvier 2023, 21-14032 B
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Date: 16/11/2024