Fiscal TPE
Date: 2023-03-06
Fiscal
IFI ET PER
Les actifs immobiliers contenus dans un plan d'épargne retraite (PER) doivent-ils être soumis à l'impôt sur le fortune immobilière (IFI) ?
Le Ministre de l'économie a précisé que, durant la phase d'épargne, les sommes placées dans un PER et qui sont investies dans des actifs immobiliers sont susceptibles d'être soumis ou non à l'IFI en fonction de la forme du PER.
Un PER ouvert sous la forme d'un compte-titres est imposable à l'IFI pour la fraction de sa valeur correspondant à des actifs immobiliers imposables.
S'il s'agit d'un PER prenant la forme d'un contrat d'assurance-vie, le critère utilisé pour déterminer s'il est imposable ou non à l'IFI est celui de son caractère rachetable ou non. Un contrat est réputé rachetable à compter de la date de liquidation de la pension de retraite de son titulaire ou d'atteinte de l'âge d'ouverture des droits à la retraite, ou bien avant cette échéance lorsque survient un évènement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER. Le contrat doit alors être compris dans le patrimoine imposable à l'IFI pour la fraction de sa valeur de rachat représentative des unités de comptes composées d'actifs immobiliers imposables à l'IFI.
Rép. Min. Malhuret n° 4979, JO Sénat du 9 février 2023, page 974
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Date: 18/11/2024