Fiscal TPE
Date: 2023-07-10
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DÉCLARATION D'OCCUPATION
En 2023, les propriétaires de locaux à usage d'habitation doivent souscrire une nouvelle déclaration d'occupation via leur espace Personnel sur impots.gouv.fr.
Cette déclaration est destinée à permettre au fisc d'identifier les redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants.
La date limite de dépôt de cette déclaration a été reportée du 30 juin au 31 juillet 2023 inclus. Passé ce délai, le fisc est susceptible d'infliger une amende de 150 euros par local en cas de défaut de déclaration, ou de déclaration incomplète ou erronée.
Com. presse du Ministère de l'économie n° 976 du 23 juin 2023
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Date: 16/11/2024