Vie des affaires
Date: 2023-09-13
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GARANTIE DES VICES CACHÉS : SUSPENSION DU DÉLAI POUR AGIR
Un acheteur a 2 ans pour engager une action en garantie des vices cachés. Mais l'exécution d'une mesure d'expertise a-t-elle pour effet de suspendre ce délai ?
Un producteur de pulpe de tomate commande à une autre société des poches de conditionnement pour son produit. Des clients observent un gonflement anormal des poches, à l'origine d'une détérioration du produit. Une expertise judiciaire ayant conclu à un défaut de fabrication, le producteur assigne le vendeur des poches et son assureur sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Le producteur de poches et son assureur prétendent que l'acheteur a agi trop tardivement, plus de 2 ans après la découverte du défaut. En effet, d'après eux, ce délai ne peut pas être suspendu par une mesure d'instruction telle que l'expertise judiciaire ordonnée ici.
Ce n'est pas la position de la Cour de cassation. Pour cette juridiction, le délai de 2 ans prévu pour intenter une action en garantie à raison des vices cachés d'un bien vendu peut être suspendu, en particulier lorsqu'une mesure d'expertise a été ordonnée. Dans cette affaire, il en résulte que l'action de l'acheteur n'était pas trop tardive.
Cass. ch. mixte 21 juillet 2023, n° 21-19936 B
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Date: 05/11/2024