SECRET PROFESSIONNELLes consultations adressées par un avocat à son client sont couvertes par le secret professionnel. L'administration fiscale ne peut établir une imposition...
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRESLa plus-value réalisée lors de la vente d'un logement constituant la résidence principale du contribuable est totalement exonérée d'imposition. Un couple...
IS AU TAUX RÉDUIT DE 15 %Les PME dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions d'euros peuvent bénéficier d'un taux réduit d'IS de 15 % dans la limite de 42 500 euros...
PREUVE DE LA RÉCEPTION D'UNE MISE EN DEMEURELorsqu'un contribuable n'a pas souscrit une déclaration, l'administration peut le taxer d'office s'il ne répond pas dans le délai de 30 jours à la mise...
LOCATION MEUBLÉE AVEC SERVICE PARA-HÔTELIERSLa mise à disposition d'un logement meublé accompagnée d'au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées...
INDEMNITÉ D'OCCUPATION DU DOMICILE DU SALARIÉSelon la jurisprudence, si un salarié travaille à son domicile à la demande de son employeur, il peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation...
TRAVAUX DANS UN MONUMENT HISTORIQUELes propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient de règles dérogatoires...
PROCÉDURE DE RECTIFICATIONAucun délai n'est, en principe, imparti à l'administration fiscale pour répondre aux observations d'un contribuable à la suite d'une proposition de rectification....
LICENCIEMENT POUR UN FAIT DE LA VIE PERSONNELLESelon une jurisprudence bien établie, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire,...
LES SALONS PROFESSIONNELS RETROUVENT DES COULEURSSelon le dernier baromètre d'activité des salons franciliens publié par la CCI Paris Île-de-France, le secteur a renoué, en 2024, avec des résultats similaires...
