Obligations légales du CDD

📌 Rappel des obligations légales en cas d’embauche en CDD :

Tout employeur procédant à une embauche en contrat à durée déterminée (CDD) doit impérativement respecter les obligations suivantes :

1. Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
   À effectuer auprès de l’URSSAF au plus tôt 8 jours avant et impérativement avant la prise de poste du salarié.
   📄 Code du travail – article L1221-10
   ⚠️ Sanction : amende de 750 € par salarié (1 500 € en cas de récidive), voire requalification en travail dissimulé.

2. Contrat écrit
   Un écrit est obligatoire et doit être remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Il doit mentionner le motif du recours, la durée, la rémunération, etc.
   📄 Code du travail – article L1242-12
   ⚠️ Sanction : requalification en CDI à la demande du salarié et condamnation possible à des dommages et intérêts (au moins un mois de salaire).

3. Motif légitime de recours au CDD
   Le recours au CDD doit correspondre à un cas prévu par la loi (remplacement, accroissement temporaire d’activité, etc.).
   📄 Code du travail – article L1242-2
   ⚠️ Sanction : requalification automatique en CDI si le motif est absent ou non valable.

4. Durée et renouvellements
   Un CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellements compris, sauf dérogations (emplois saisonniers, par exemple).
   📄 Code du travail – article L1242-8
   ⚠️ Sanction : requalification en CDI.

5. Documents obligatoires à la fin du contrat
   Remise au salarié du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte, et de l’attestation Pôle emploi.
   📄 Code du travail – articles L1234-19 et suivants
   ⚠️ Sanction : amende, dommages et intérêts en cas de préjudice pour le salarié.

Date: 06/05/2025

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