Fiscal TPE
Date: 2020-10-21
Fiscal
TAXE D'HABITATION
Le titulaire d'un logement de fonction, même s'il l'occupe par nécessité absolue de service, doit acquitter la taxe d'habitation. Il supporte également cette taxe au titre du logement distinct occupé par son conjoint et les autres membres de son foyer fiscal.
Des deux taxes d'habitation à acquitter, quelle est celle bénéficiant des allégements fiscaux relatifs à la résidence principale ?
En principe, le logement de fonction est considéré comme la résidence principale, étant entendu qu'une personne ne peut avoir qu'une seule résidence principale.
Toutefois, il est admis qu'un fonctionnaire occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service puisse bénéficier des allégements relatifs à l'habitation principale pour une habitation distincte de ce logement de fonction dès lors qu'elle est occupée de manière effective et permanente par le conjoint et les autres membres de son foyer fiscal. Dans ce cas, le logement de fonction est considéré comme logement secondaire exclu des avantages fiscaux relatifs à l'habitation principale.
Rép. min. Huyghe n° 24069, JO AN 8 septembre 2020, page 5973
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Date: 10/11/2024