Fiscal TPE
Date: 2020-11-17
Fiscal
REPORT D'ÉCHÉANCES DE PRÉLÈVEMENTS À LA SOURCE
Afin d'aider les entreprises impactées par la crise sanitaire, l'administration fiscale actualise régulièrement une foire aux questions sur les mesures d'accompagnement dont elles peuvent bénéficier.
Dans la version à jour au 2 novembre 2020, elle rappelle aux professionnels indépendants qu'ils peuvent moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source et reporter des échéances d'acomptes. Les acomptes mensuels peuvent être reportés 3 fois dans l'année et les acomptes trimestriels une seule fois.
Ces démarches sont à effectuer en ligne avant le 22 du mois pour qu'elles soient prises en compte pour le mois suivant.
Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer un acompte.
Site impots.gouv.fr > Professionnel> Vos questions fréquentes sur les mesures d'accompagnement
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Date: 10/11/2024