Social
Date: 2021-01-11
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ACTIVITÉ PARTIELLE : NIVEAU D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES EN 2021
Le décret qui manquait pour mettre la dernière touche au système d'indemnisation de l'activité partielle sur l'année 2021 est paru au journal officiel du 31 décembre 2020. Un système de modulation des allocations d'activité partielle va perdurer jusque fin mars ou fin juin 2021, selon les secteurs d'activité. En revanche, un régime unique d'activité partielle « garde d'enfant » et « personnes vulnérables » s'appliquera à partir du 1er février 2021, quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise.
Il aura donc fallu trois textes pour définir les règles du régime d'activité partielle sur 2021. Le dispositif est maintenant au complet avec le décret sur le montant des allocations versées aux employeurs. Pour mémoire, ce décret fait suite à l'ordonnance du 21 décembre 2020 qui a prolongé les règles de base du dispositif exceptionnel covid-19 et au décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 sur les indemnités à verser au salarié.
Décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, JO du 31, texte 94
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Date: 13/11/2024