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Date: 2023-03-07

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LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL NEUTRALISÉ PAR LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le droit de préemption du locataire commercial ne s'applique pas lorsque la vente du local intervient à l'occasion de la liquidation judiciaire du propriétaire. La Cour de cassation rappelle cette solution dans un arrêt récent.

Par ordonnance du juge, le liquidateur d'une SCI est autorisé à vendre un ensemble immobilier appartenant à la société. Postérieurement à sa réalisation, la vente est remise en cause par une personne qui se prévaut d'un bail commercial consenti 10 ans auparavant par le gérant de la SCI.

Invoquant également une offre d'achat adressée au liquidateur pour un prix supérieur à celui de la vente, ce locataire agit en justice contre le liquidateur et l'acquéreur pour obtenir d'être substitué à ce dernier. Il invoque à l'appui de son action la violation du droit de préemption que la loi reconnaît au locataire commercial lorsque le propriétaire du local loué envisage de le vendre.

En vain. La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice, observe le juge. Par conséquent, une telle vente ne peut donner lieu à l'exercice du droit de préemption par un locataire commercial qui concerne le cas où le propriétaire d'un local envisage personnellement de le vendre dans des circonstances normales.

Cass. civ. 3e ch., 15 février 2023, n° 21-16475 B