Vie des affaires

Date: 2023-05-10

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UNE ENTREPRISE RÉPOND DES NUISANCES CAUSÉES PAR LES LIVRAISONS REÇUES

Les voisins d'une entreprise se plaignent des nuisances sonores causées par l'acheminement de produits alimentaires par camions frigorifiques jusqu'à son local. Poursuivie devant le juge pénal, l'entreprise est déclarée coupable d'infraction à la réglementation relative aux bruits de voisinage et condamnée à payer une amende de 5 000 euros.

L'entreprise conteste cette décision au regard du principe selon lequel nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. En effet, ce sont des camions de livraison de fournisseurs extérieurs stationnant sur la voie publique, dans l'attente des chargements et déchargements, qui sont à l'origine des nuisances. Aucun fait personnel ne peut lui être reproché, dès lors qu'elle n'a aucun pouvoir de contrôle à l'égard des chauffeurs des camions de ses fournisseurs lorsqu'ils sont sur la voie publique. L'entreprise n'aurait pas, estime-t-elle, à endosser la responsabilité pour des faits commis par autrui.

Les juges ne sont pas de cet avis. Les nuisances sonores résultent de l'activité professionnelle habituelle de la société, il n'est donc pas contestable qu'elle en est à l'origine. L'argumentation selon laquelle la société n'est pas responsable des camions qui la livrent n'est pas recevable puisque les va-et-vient de ces véhicules sont nécessaires à l'exercice de son activité.

De plus, le gérant de la société n'a pas démontré ses efforts pour régler le problème. Pourtant, la société avait engagé des travaux au niveau des quais de chargement pour atténuer au maximum les nuisances, mais sans parvenir à les supprimer. Ainsi, l'entreprise aurait dû aller plus loin pour prévenir ou faire cesser les nuisances par les moyens dont elle disposait, y compris vis-à-vis de ses fournisseurs.

Cass. crim. 7 mars 2023, n° 22-80743 D