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Date: 2023-06-28

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FORFAIT ANNUEL EN JOURS : AUTONOMIE DANS L'EMPLOI DU TEMPS

Le salarié en forfait annuel en jours doit disposer d'une certaine autonomie concernant son emploi du temps, qu'il soit cadre ou non-cadre.

Dans une décision du 7 juin 2023, la Cour de cassation illustre une nouvelle fois cet impératif.

Le salarié qui était non cadre devait pointer 4 fois par jour, ce qui donnait lieu à des relevés informatiques reprenant ses heures d'arrivée et de départ et le nombre d'heures travaillées.

Il devait aussi être présent 6 heures dans l'entreprise pour que sa journée de travail soit validée.

La Cour de cassation en a déduit qu'il n'était pas autonome dans l'organisation de son emploi du temps.

Si l'employeur doit effectivement assurer le suivi de l'organisation du travail de ce salarié et de sa charge de travail, cela ne pouvait pas justifier les obligations imposées dans l'organisation de l'emploi du temps.

Ce salarié n'était donc pas éligible à une convention de forfait annuel en jours.

Cass. soc. 7 juin 2023, n° 22-10196 D