Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 19/05/2023 DOMMAGE CAUSÉ LORS DE L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE Un entrepreneur loue une grue pour la réalisation des travaux de gros oeuvre sur un chantier. Le contrat de location inclut les prestations de transport,... | |
Social | |
| 19/05/2023 PROUVER LA FAUTE D'UN SALARIÉ PAR TÉMOIGNAGE ANONYMISÉ Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation a fixé les conditions de la recevabilité d'une attestation de témoignage anonymisée comme preuve de... | |
Fiscal TPE | |
| 19/05/2023 REVENUS FONCIERS Les propriétaires bailleurs réalisant au plus tard le 31 décembre 2025 des travaux de rénovation énergétique permettant à leur logement de passer d'une... | |
| 17/05/2023 LOCATION D'UNE PARTIE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Les particuliers qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des loyers perçus si le... | |
Vie des affaires | |
| 17/05/2023 DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS Diverses mesures de simplification des marchés publics ont été adoptées ces dernières années, dans le but d'en favoriser l'accès aux petites entreprises... | |
Social | |
| 17/05/2023 PRÉSOMPTION DE DÉMISSION : DÉCRET ET Q/R ATTAQUÉS PAR FO Le syndicat Force Ouvrière a déposé un recours devant le Conseil d'État pour faire annuler le décret du 17 avril 2023 sur la présomption de démission en... | |
Fiscal TPE | |
| 15/05/2023 NOUVELLE DÉCLARATION D'OCCUPATION Conformément à l'article 1418 du Code général des impôts, les propriétaires de locaux d'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale la nature... | |
Social | |
| 15/05/2023 SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : MONTANT DE LA FRACTION INSAISISSABLE Les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif... | |
Vie des affaires | |
| 15/05/2023 SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES La Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) propose aux professionnels amenés à traiter des données personnelles divers outils pour... | |
| 12/05/2023 RÉEMPLOI DE PIÈCES DÉTACHÉES Depuis 2017, les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile ont l'obligation de proposer aux consommateurs d'opter pour l'utilisation... | |
Social | |
| 12/05/2023 PRIORITÉ D'ACCÈS AU TEMPS PLEIN Dès qu'il fait part de son souhait de travailler plus, le salarié à temps partiel est prioritaire pour occuper un poste vacant qui lui permettrait d'augmenter... | |
Fiscal TPE | |
| 12/05/2023 IFI Les redevables de l'impôt sur la fortune ou IFI doivent déclarer la valeur de leurs biens immobiliers au 1 L'administration fiscale peut rectifier la valeur... | |
| 11/05/2023 TRAVAUX DÉDUCTIBLES Le propriétaire d'un monument historique peut, sous certaines conditions, déduire ses charges foncières de son revenu global lorsque son bien ne génère... | |
Vie des affaires | |
| 11/05/2023 DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES Depuis 2022, les fabricants et importateurs de certains équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans... | |
| 10/05/2023 UNE ENTREPRISE RÉPOND DES NUISANCES CAUSÉES PAR LES LIVRAISONS REÇUES Les voisins d'une entreprise se plaignent des nuisances sonores causées par l'acheminement de produits alimentaires par camions frigorifiques jusqu'à son... | |
Social | |
| 10/05/2023 DÉCLARATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Le code du travail prévoyait que la déclaration annuelle OETH devait être réalisée dans la DSN afférente au mois de février, exigible le 5 ou 15 mars de... | |
Fiscal TPE | |
| 10/05/2023 AMENDES FISCALES Si elle constate une omission ou inexactitude dans une facture ou dans un document en tenant lieu, l'administration fiscale peut infliger au contribuable... | |
| 09/05/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE À partir du 1 Afin de préparer cette importante échéance, l'administration fiscale souhaite mettre en place une phase d'expérimentation dite « phase pilote »... | |
Vie des affaires | |
| 09/05/2023 FRAIS DE PORT DES LIVRES Pour inciter les clients à acheter en librairie plutôt que de commander en ligne, la loi du 30 décembre 2021 a prévu la mise en place de frais de port... | |
Social | |
| 09/05/2023 AUGMENTATION DU SMIC ET DU MINIMUM GARANTI Compte tenu de l'évolution de l'indice des prix, le taux du SMIC augmente de 2,22 % au 1 Le taux horaire du SMIC brut passe de 11,27 euros à 11,52 euros... | |
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