Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 21/02/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE La loi prévoit que les obligations de facturation électronique et de transmission de données de facturation et de paiement se déploieront de manière échelonnée... | |
| 20/02/2023 DÉCLARATION DIFFÉRÉE DES DONS MANUELS SUPÉRIEURS À 15 000 EUROS Les dons manuels révélés au fisc par leur bénéficiaire sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Ils doivent être déclarés dans le mois suivant... | |
| 17/02/2023 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ASSOCIATIONS RECEVANT DES DONS Les organismes recevant des dons sont tenus de déclarer tous les ans à l'administration fiscale les dons pour lesquels ils ont émis des reçus fiscaux ouvrant... | |
| 16/02/2023 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque... | |
| 15/02/2023 RELÈVES DE COMPTES ET ESFP Jusqu'à présent lorsque l'administration fiscale diligentait un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'un contribuable, le... | |
| 14/02/2023 BARÈME CARBURANT 2022 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
| 13/02/2023 DÉCLARATION IFU DES REVENUS MOBILIERS Les établissements ayant assuré en 2022 le paiement de revenus de capitaux mobiliers doivent, en principe, souscrire une déclaration annuelle n° 2561,... | |
| 10/02/2023 ABATTEMENT RETRAITE Un dirigeant de PME qui cèdent les titres de sa société lors de son départ en retraite peut bénéficier d'un abattement de 500 000 euros sur la plus-value... | |
| 09/02/2023 DÉCLARATION À LA CHARGE DES PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES D'HABITATION Les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux d'habitation seront pour la première fois cette année soumis à une nouvelle obligation déclarative.... | |
| 08/02/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Comme chaque année, le Ministère de la recherche vient de publié son guide à l'attention des utilisateurs du crédit d'impôt recherche (CIR). Ce guide qui... | |
| 07/02/2023 AMÉNAGEMENT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Depuis le 1 Auparavant, ces rémunérations étaient soumises à une retenue à la source pratiquée par leur employeur étranger. Sera par exemple concerné par... | |
| 06/02/2023 TVA À L'IMPORTATION Depuis le 1 La déduction de la TVA due à l'importation est effectuée sur la même déclaration, ce qui a pour conséquence positive de supprimer le décalage... | |
| 03/02/2023 CALCUL DE L'IR SUR LES REVENUS DE 2022 Dans quelques semaines, les particuliers devront souscrire leur déclaration des revenus de 2022. Le fisc vient de mettre en ligne dans la rubrique « Particulier »... | |
| 02/02/2023 INVESTISSEMENT LOCATIF DANS L'IMMOBILIER Les contribuables ayant réalisé un investissement dans l'immobilier locatif dans le cadre du dispositif Robien entre avril 2003 et décembre 2009 peuvent... | |
| 01/02/2023 CESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Une entreprise individuelle relevant d'un régime réel d'imposition a la faculté d'opter pour l'assimilation fiscale à une entreprise unipersonnelle à responsabilité... | |
| 31/01/2023 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Les particuliers qui emploient un salarié à domicile, en direct ou via un organisme ou une association, peuvent sous certaines conditions profiter d'un... | |
| 30/01/2023 TAUX RÉDUIT D'IS POUR LES PME Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros peuvent, sous certaines conditions,... | |
| 27/01/2023 AUTOLIQUIDATION DE LA TVA Le paiement de la TVA incombe en principe aux personnes qui réalisent les opérations imposables. Cette règle comporte des exceptions, notamment dans des... | |
| 26/01/2023 ENTREPRISE DE TRANSPORT EN ZRR Des exonérations d'imposition sur les bénéfices sont octroyées aux entreprises localisées en zone de revitalisation rurale (ZRR), sous réserve d'être exclusivement... | |
| 25/01/2023 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession et de donation doivent normalement être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions,... | |
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