Fiscal TPE

Date: 2022-11-10

Fiscal

TAXE D'AMÉNAGEMENT

Les opérations de construction et d'aménagement sont soumises à la taxe d'aménagement dont la gestion a été transférée des services chargés de l'urbanisme dans le département à la Direction générale des finances publiques depuis le 1^er septembre 2022.

À cette occasion, une nouvelle procédure de rescrit fiscal a été créée. Ses modalités pratiques viennent d'être fixées.

Ainsi, tout redevable de bonne foi concerné par un projet de construction et d'aménagement d'une surface taxable supérieure à 50 000 m² peut demander à l'administration de se prononcer sur sa situation particulière au regard de la taxe d'aménagement avant même d'avoir déposé sa demande de permis de construire ou d'aménager.

L'administration fiscale dispose de 3 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande.

Décret 2022-1344 du 21 octobre 2022, JO du 23