Fiscal TPE

Date: 2022-11-15

Fiscal

PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE D'UN NON-RÉSIDENT

La plus-value réalisée par un contribuable non-résident lors de la cession d'un logement situé en France est partiellement exonérée d'impôt à condition qu'il ait été domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession.

L'exonération s'applique dans la limite de 150 000 euros de plus-value nette imposable aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre de la 10^e année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France.

Aucune condition de délai ne s'applique si le cédant dispose librement du bien au moins depuis le 1^er janvier de l'année précédant celle de la cession, ce qui signifie que le bien ne doit donc pas être loué.

Les juges ont précisé, dans un arrêt récent, que la libre disposition s'entend strictement. Par conséquent, la location temporaire du type Airbnb, même d'une partie seulement du bien, est exclue.

CAA Paris 1er juin 2022, n° 21PA00772