Fiscal TPE

Date: 2022-12-14

Fiscal

DÉPÔT DE GARANTIE PERÇU POUR UNE VENTE IMMOBILIÈRE

Une société de promotion immobilière conclut avec un client un contrat de réservation portant sur la vente en l'état futur d'achèvement d'un chalet à Chamonix. Elle perçoit à cette occasion un dépôt de garantie représentant 5 % du prix de vente qu'elle conserve après inexécution par ce client de son obligation d'achat.

Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur notifie à la société un rappel de TVA considérant qu'elle aurait dû soumettre cette somme à la TVA.

La société fait valoir qu'il s'agit d'une indemnité ayant pour objet de compenser le préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution du contrat par l'acheteur comme le stipulent les termes du contrat de réservation.

Le litige est porté devant les tribunaux qui donnent raison à l'administration. Peu importe la qualification donnée par les parties dans le contrat. La somme conservée par la société constitue la rétribution d'une prestation de services individualisable consistant en la réservation du bien au profit du futur acquéreur.

Par conséquent, elle doit être soumise à la TVA.

CAA Lyon 10 novembre 2022, n° 21LY00598