Fiscal TPE

Date: 2023-02-07

Fiscal

AMÉNAGEMENT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Depuis le 1^er janvier 2023, certains traitements et salaires imposables en France seront soumis au système d'acomptes contemporains au titre du prélèvement à la source. Il s'agit de ceux versés par des employeurs situés dans l'Union européenne à des salariés résidents fiscaux français non affiliés à la Sécurité sociale française et qui exercent leur activité professionnelle dans l'un de ces pays et ponctuellement en France.

Auparavant, ces rémunérations étaient soumises à une retenue à la source pratiquée par leur employeur étranger.

Sera par exemple concerné par ces nouvelles règles, un salarié résident français travaillant au Luxembourg pour son employeur luxembourgeois et effectuant plusieurs jours de télétravail à son domicile en France, les revenus correspondants à cette activité en télétravail étant susceptibles d'être taxées en France.

Ce salarié doit alors créer un acompte contemporain sur le site impots.gouv.fr grâce au service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d'éviter le rattrapage lors du paiement de l'impôt sur le revenu en fin d'année.

Cet acompte sera prélevé tous les mois sur son compte bancaire. Des obligations déclaratives particulières doivent également être respectées lors du dépôt de la déclaration de revenus.

Toutes ces informations sont détaillées dans un « pas à pas » joint en annexe du bulletin d'actualité.

impots.gouv.fr actualité du 24 janvier 2023