Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 14/02/2024 RÉGIME MICRO DANS LE SECTEUR DU BTP Selon une sénatrice, le régime de la micro-entreprise accordé aux petites entités dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil crée dans... | |
| 13/02/2024 PACTE DUTREIL Le coût de la transmission d'une entreprise peut être optimisé avec la signature d'un pacte Dutreil qui permet de réduire l'assiette des droits de donation... | |
| 12/02/2024 DONS ET MÉCÉNAT Les dons accordés par les particuliers et les entreprises ouvrent droit à une réduction d'impôt. Dans une récente publication mise en ligne sur le site... | |
| 09/02/2024 FACTURE ÉLECTRONIQUE La loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur de la facture électronique à 2026. La mise en place de cette importante réforme se poursuit... | |
| 08/02/2024 SUPPRESSION DE LA CVAE La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, ou CVAE, devait initialement être supprimée définitivement dès 2024. Cette suppression a finalement... | |
| 07/02/2024 TAXES SUR LES IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES Une taxation intervient lors de la première immatriculation d'un véhicule de tourisme, sous la forme d'un malus CO2 voire d'un malus au poids. Si l'usager... | |
| 06/02/2024 TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE La taxe sur les conventions d'assurance doit dorénavant être déclarée et payée de façon dématérialisée. Le service de télédéclaration et de télépaiement... | |
| 05/02/2024 COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ Les intérêts payés aux associés à raison des sommes figurant en compte courant d'associé sont déductibles dans la limite d'un taux plafond. Celui-ci est... | |
| 02/02/2024 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque... | |
| 01/02/2024 ASSURANCE-VIE ET PRIMES VERSÉES APRÈS 70 ANS Sur le plan fiscal, les sommes versées à leur bénéficiaire après le décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie sont soumises aux droits de succession... | |
| 31/01/2024 DÉPÔT TARDIF DE LA DÉCLARATION D'IR Les rehaussements d'impôt faisant suite au dépôt tardif de la déclaration annuelle de revenus sont assortis d'une majoration de 10 %, 40 % ou 80 %. Les... | |
| 30/01/2024 LOCATION MEUBLÉE ET IFI L'activité de location meublée peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'IFI au titre des biens professionnels. Pour y être éligible,... | |
| 29/01/2024 CALCUL DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 2024 Sans attendre le dépôt de leur déclaration de revenus au printemps prochain, les contribuables peuvent d'ores et déjà calculer le montant de leur impôt... | |
| 26/01/2024 CONTRÔLE FISCAL La vérification de la comptabilité d'une entreprise, se déroule, sauf demande contraire de sa part, dans les locaux de celle-ci. À compter du 1 Le lieu... | |
| 25/01/2024 TRANSMISSION D'ENTREPRISE AUX SALARIÉS La cession en pleine propriété à des salariés d'un fonds de commerce, de la clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société bénéficie,... | |
| 24/01/2024 LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE Le statut fiscal très favorable de loueur en meublé professionnel est réservé aux personnes dont les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent... | |
| 23/01/2024 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes relève du statut d'entrepreneur individuel.... | |
| 22/01/2024 LOCATION MEUBLÉE EXONÉRÉE Les particuliers qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale à des personnes qui en font leur résidence principale ou... | |
| 19/01/2024 PACTE DUTREIL Jusqu'à présent, en l'absence de précisions de la loi relative au régime d'exonération du pacte Dutreil, la doctrine administrative considérait que les... | |
| 18/01/2024 RÉGIME DE LA TVA SUR LA MARGE Sous certaines conditions, les ventes d'objets d'art et de collection effectuées par des acheteurs-revendeurs sont soumises de plein droit au régime de... | |
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