Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 14/10/2024 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE NON PROFESSIONNELLE ET INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident ou à une maladie non professionnel,... | |
| 11/10/2024 LICENCIER POUR DES MAILS PRIVÉS ÉCHANGÉS VIA LA BOÎTE PROFESSIONNELLE Un salarié, cadre dirigeant, utilise sa messagerie professionnelle pour envoyer à un collègue, un ancien collègue et un partenaire commercial des mails... | |
Vie des affaires | |
| 11/10/2024 SALON INTERNATIONAL DU PATRIMOINE CULTUREL 2024 Soutenu par Ateliers d'Art de France depuis 2009, le Salon International du Patrimoine Culturel rassemble chaque année l'ensemble des acteurs des métiers... | |
Fiscal TPE | |
| 11/10/2024 ÉVALUATION D'UN IMMEUBLE DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION Dans le cadre de sa mission de contrôle, l'administration peut remettre en cause la valeur donnée par un contribuable à un bien immobilier dans une déclaration... | |
| 10/10/2024 TABLEAU DES PROVISIONS Les entreprises doivent produire à l'appui de leur déclaration de résultats un tableau des provisions. Sinon, elles encourent une amende égale à 5 % des... | |
| 10/10/2024 TAUX DE TVA À l'occasion d'une mise à jour de sa doctrine, l'administration a précisé le taux de TVA applicable aux travaux portant sur des avancées de toit attenantes... | |
| 09/10/2024 REPORT EN AVANT DES DÉFICITS Sauf option pour le report en arrière, le déficit subi par une entreprise au titre d'un exercice est considéré comme une charge du premier exercice bénéficiaire... | |
| 09/10/2024 QUASI-USUFRUIT La loi de finances pour 2024 a réduit considérablement l'intérêt fiscal des donations de sommes d'argent avec réserve d'usufruit, en interdisant la déduction... | |
Social | |
| 09/10/2024 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR L'INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION Les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation aux résultats sont parfois imposables. Elles entrent alors dans le champ du prélèvement... | |
| 08/10/2024 INFORMATION TARDIVE DE LA PRISE D'UN CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION Le 26 avril 2016, un salarié sollicite un congé parental d'éducation pour la période du 1er mai 2016 au 31 août 2016. Il fait sa demande 5 jours avant... | |
Fiscal TPE | |
| 08/10/2024 PAIEMENT DE LA CFE Le paiement de la contribution foncière des entreprises ou CFE par virement direct opéré sur le compte du Trésor Public ouvert dans les écritures de la... | |
Vie des affaires | |
| 08/10/2024 CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS DE CLUBS DE SPORT Sur 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif analysés par la Commission des clauses abusives (CCA), 67 clauses jugées abusives ont été relevées.... | |
Fiscal TPE | |
| 07/10/2024 ASSOCIÉS DE SEL Les rémunérations perçues par les associés d'une société d'exercice libéral ou SEL au titre d'une activité libérale exercée en son sein sont dorénavant... | |
Vie des affaires | |
| 07/10/2024 L'INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX DU 2EME TRIMESTRE 2024 EST PARU L'indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour réviser le montant du loyer d'un bail commercial. L'indice du 2ème trimestre 2024 a été publié le... | |
Social | |
| 07/10/2024 SIGNALER UN ARRÊT POUR ACCIDENT DU TRAVAIL EN DSN Un arrêt de travail pour accident du travail doit être doublement déclaré dans le système DSN, à travers un signalement d'évènement et en DSN mensuelle.... | |
| 04/10/2024 CERTIFICAT DE VIE POUR TOUCHER SA RETRAITE À L'ÉTRANGER Pour toucher sa pension de retraite, l'assuré qui réside à l'étranger doit fournir tous les ans à sa caisse de retraite un certificat de vie pour prouver... | |
Vie des affaires | |
| 04/10/2024 DÉTECTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES TPE ET PME : PEUT MIEUX FAIRE La Cour des comptes a rendu publiques ses observations sur la détection et le traitement des difficultés des TPE/PME le 20 septembre dernier : un bilan... | |
Fiscal TPE | |
| 04/10/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche... | |
| 03/10/2024 FACTURE ÉLECTRONIQUE L'obligation d'utiliser la facture électronique pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA va s'imposer progressivement aux... | |
Social | |
| 03/10/2024 INDEMNITÉ POUR DÉFAUT DE CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS À la suite de son licenciement, un salarié était parvenu à faire invalider la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis. Les juges avaient... | |
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