Fiscal TPE
Date: 2022-02-11
Fiscal
REJET DE DÉDUCTION D'UNE PROVISION
Une provision ne peut être déduite du résultat fiscal que si elle a été effectivement constatée dans les écritures de l'exercice avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats.
À ce sujet, les juges ont eu a eu juger d'une affaire dans laquelle, lors d'un contrôle de comptabilité, une société civile de construction s'est vu notifier la réintégration d'une provision pour litige au motif que sa déclaration de résultats avait été souscrite plus de 30 jours après une première mise en demeure.
La justice a confirmé que la provision ne pouvait être déduite dès lors que la déclaration de résultats avait été souscrite hors délai, sans qu'il soit besoin de rechercher si la provision avait comptablement inscrite avant les délais impartis.
Pour sa défense, la société avait produit un extrait du grand livre de comptes mentionnant la date de l'inscription de la provision. Mais les juges ont considéré que la société n'avait pas rapporté la preuve de l'inscription de la provision dans ses écritures comptables avant l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de résultats. La comptabilité de la société étant informatisée, elle aurait dû également justifier de la date de validation comptable de cette opération assurant que cette écriture était irréversible.
CAA d'appel Lyon n° 20LY01780 du 13 janvier 2022
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Date: 05/12/2024