Vie des affaires
Date: 2024-02-13
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OPPOSITION D'UNE SOCIÉTÉ À UNE INJONCTION DE PAYER
Pour recouvrer 7 700 euros de factures impayées, un fournisseur obtient du président du tribunal de commerce une ordonnance portant injonction de payer. La société débitrice forme alors opposition à cette ordonnance.
Cependant, l'opposition est signée par une personne qui ne sera désignée gérant de la société que postérieurement à l'expiration du délai légal d'un mois pour former opposition.
Pour couvrir cette irrégularité, la société fournit, par la suite, un pouvoir antérieur à l'expiration du délai. Dans ce document, le gérant de l'époque donne à celui qui a effectué l'opposition le pouvoir de réaliser cette formalité.
Estimant que ce document a peut-être été antidaté, la cour d'appel déclare l'opposition irrecevable.
Censure de la Cour de cassation : l'opposition à une injonction de payer, même irrégulière, interrompt le délai d'opposition et sa régularisation reste possible jusqu'à ce que le juge statue.
Cass. civ., 2e ch., 18 janvier 2024, n° 21-23033 B ; c. proc. civ. art. 1416
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Date: 16/11/2024